COnditions générales de vente
En vigueur au 07/06/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
1.1 — Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.pearlzmariage.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Accessoires de mariage, bijoux, lingerie spécialisée mariage, chaussures de mariage
1.2 — Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.pearlzmariage.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
1.3 — Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
1.4 — Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
1.5 — Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pearlzmariage.com et prévaudront sur toute autre document.
1.6 — Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.pearlzmariage.com.
1.7 — Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
1.8 — Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS Pearlz Mariage
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Cannes, sous le numéro 910241157
36 chemin du Colombier, Les Oliviers A – 06110 Le Cannet
E-mail : hello@pearlzmariage.com
Téléphone : 0617313977
1.9 — Les Produits présentés sur le site www.pearlzmariage.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Un devis sera établi pour toute vente vers un territoire autre que la France métropolitaine.
1.10 — En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
1.11 — Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
1.12 — Le prix des commandes expédiées hors de l’Union Européenne et dans les DROM-COM sera identique mais des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays destinataire. Ces taxes ne relèvent en aucun cas de la responsabilité du Vendeur. Il incombe au Client de se renseigner sur ces taxes auprès des autorités locales.-
ARTICLE 2 - Prix
2.1 — Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.pearlzmariage.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
2.2 — Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
2.3 — Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.pearlzmariage.com. Tout code de réduction est utilisable selon les conditions mentionnées sur la promotion. Toute utilisation ne respectant pas ces conditions entraînera l’annulation immédiate de la commande.
2.4 — Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés.
2.5 — Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.6 — Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
2.7 — Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
2.8 — Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par e-mail sur demande du Client.
ARTICLE 3 - COmmandes
3.1 — Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.pearlzmariage.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un ou plusieurs produit(s) qu’il met dans son panier. Il pourra modifier ou supprimer ces produits avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte puis choisira le mode de livraison. À cette étape, il pourra également entrer un code promo et ajouter une note à la commande. Il procèdera ensuite au paiement par carte bancaire sur cette même page, après quoi la commande sera considérée comme définitive.
3.2 — Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de ces produits est soumise au stock disponible dans les locaux du Vendeur et dans les locaux de ses fournisseurs. Si un produit devient indisponible après la passation de la commande par le Client, il en sera informé par e-mail et un produit similaire pourra lui être proposé. Sans acceptation de sa part, sa commande sera automatiquement remboursée sous une semaine.
3.3 — La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4 — Toute commande passée sur le site www.pearlzmariage.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
3.5 — Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.6 — Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
3.7 — Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 24 heures au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
3.8 — Toute annulation après ce délai ne sera pas possible, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison, étant précisé que l’annulation du mariage n’est pas un cas de force majeure en soi. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétée selon la jurisprudence des juridictions françaises.
ARTICLE 4 - EspacE client
4.1 — Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
4.2 — Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
4.3 — Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe choisis lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
4.4 — Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à hello@pearlzmariage.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
4.5 — En cas de non respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation, le site www.pearlzmariage.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
4.6 — Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
4.7 — Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
4.8 — La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 5 - COnditions de paiement
5.1 — Le Vendeur accepte les paiements par carte bancaire uniquement et s’engage à proposer au Client un parcours de paiement entièrement sécurisé (PayPlug, cryptage SSL).
5.2 — Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
5.3 — Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par PayPlug, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.pearlzmariage.com.
5.4 — Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
5.5 — Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En tout état de cause, les articles commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix principal.
5.6 — Un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.
ARTICLE 6 - Livraisons
6.1 — Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
6.2 — Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de la commande.
6.3 — Les produits en stock sont expédiés sous 48 heures. Le délai de livraison des produits en stock correspond au délai d’expédition (48h) auquel s’ajoute le délai d’acheminement qui varie selon le mode de livraison sélectionné par le Client.
6.4 — Les produits disponibles sur commande sont expédiés sous 3 semaines. Le délai de livraison des produits disponibles sur commande correspond au délai d’expédition (3 semaines maximum) auquel s’ajoute le délai d’acheminement qui varie selon le mode de livraison sélectionné par le Client.
6.5 — En cas de délai d’expédition supérieur à 3 semaines pour les produits disponibles sur commande, le Vendeur s’engage à informer le Client qui pourra alors conserver ou annuler sa commande. Les produits disponibles sur commande ne sont pas en stock dans les locaux du Vendeur mais sont disponibles chez le fournisseur, ce qui explique un délai d’expédition plus long. Dans un soucis d’éco-responsabilité, les commandes de plusieurs Clients auprès du fournisseur peuvent être regroupées.
6.6 — Lorsque le Client commande des Produits dont les délais d’expédition sont différents, l’envoi sera regroupé en un seul colis et le délai d’expédition pris en compte sera donc le plus long. Ce fonctionnement permet de facturer les frais de port une seule fois et de limiter les envois de manière à être plus éco-responsable.
6.7 — Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. En cas de retard d’expédition, un e-mail sera envoyé au Client afin de l’informer des conséquences éventuelles sur la date de livraison préalablement indiquée.
6.8 — La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
6.9 — Le Vendeur s’engage à envoyer un e-mail de confirmation d’expédition au Client lors de l’expédition de sa commande.
6.10 — Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le Client s’engage à prévenir le Vendeur sous 7 jours consécutifs. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé.
6.11 — En cas de réception de la commande par le Client après annulation de celle-ci, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande et des frais d’expédition « aller » dès réception dans ses locaux de la commande complète et dans son état d’origine.
6.12 — En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
6.13 — Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai 72 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier électronique à hello@pearlzmariage.com ou par voie postale par lettre avec accusé de réception, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
6.14 — Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
6.15 — Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
8.1 — Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
8.2 — Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai court à partir du jour de réception des produits. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
8.3 — Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou e-mail indiquées à l’article 1 des CGV. Un accusé de réception lui sera adressé dans les meilleurs délais. Tout retour non notifié au préalable sera automatiquement et définitivement refusé.
8.4 — Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
8.5 — Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
8.6 — Les frais d’expédition “retour” sont à la charge du Client, sauf mention contraire ou accord passé entre le Client et le Vendeur.
8.7 — Le Client peut générer une étiquette de retour dans l’espace “Mon Compte”. Le coût de cette étiquette sera déduit du montant du remboursement. Les retours Colissimo peuvent être déposé en point relais, dans un bureau de Poste ou dans la boîte aux lettres du Client directement. Les modalités de retours sont expliquées sur l’étiquette retour.
8.8 — Les frais de port “aller” ne seront pas remboursés. Si le montant du remboursement fait passer le montant de la commande en dessous de 100€ (seuil à partir duquel les frais de livraison sont offerts), les frais d’expédition seront alors déduits du montant total du remboursement.
8.9 — L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 - Responsabilité du vendeur et garanties
9.1 — Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
9.2 — Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
9.3 — Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
9.4 — Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
9.5 — Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
9.6 — Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
9.7 — La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
9.8 — Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 — Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.pearlzmariage.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.pearlzmariage.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
10.2 — Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories de co-contractants est sont les prestataires de transport et les prestataires établissements de paiement.
10.3 — Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 — Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 — Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 — Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 — En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.pearlzmariage.com disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un e-mail à hello@pearlzmariage.com.
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant un e-mail à hello@pearlzmariage.com.
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant un e-mail à hello@pearlzmariage.com.
– Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant un e-mail à hello@pearlzmariage.com.
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant un e-mail à hello@pearlzmariage.com.
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
10.8 — Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
11.1 — Le contenu du site www.pearlzmariage.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
11.2 — Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable et langue
12.1 — Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
12.2 — Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
13.1 — Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
13.2 — Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :
Le Médiateur de Crédit Agricole de Provence Côte d’Azur
BP 04, 04860 Pierrevert
www.lemediateur-ca-pca.fr
E-mail : lemediateur-ca-pca@ajcaudit.fr.
13.3 — Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) en cliquant ici.
13.4 — Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur legalplace.fr
